Dernière mise à jour : Septembre 2026

1. ENGAGEMENT DE SERVICE ET RECHERCHE DE SOLUTIONS AMIABLES

La société SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE met un point d’honneur à satisfaire ses clients en proposant des combustibles et appareils de chauffage rigoureusement sélectionnés.

Si toutefois un désaccord venait à survenir concernant une commande, la livraison d’un produit (bois en bûches, granulés de bois, poêles, cuisinières) ou l’exécution d’une garantie, nous privilégions systématiquement la recherche d’une solution amiable et équitable.

2. PREMIÈRE ÉTAPE : CONTACT DU SERVICE CLIENT

Avant toute démarche de médiation ou action judiciaire, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE afin d’exposer son problème et de rechercher une solution de conciliation :

  • Par email : support@sarlboischauffage.com

  • Par téléphone : +33 780 9890 94

  • Par courrier postal : SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE – Service Client, 8 Rue des Dames, 60480 Puits-la-Vallée, France.

Nos équipes s’engagent à traiter chaque réclamation avec la plus grande attention et à y répondre sous un délai maximum de 8 jours ouvrés.

3. DEUXIÈME ÉTAPE : SAISINE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si le litige n’a pas pu être résolu de manière satisfaisante auprès de notre service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur agréé par SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE :

  • Organisme : CNPM Médiation Consommation

  • Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

  • Adresse postale : CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

  • Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

4. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur ne peut intervenir que sous les conditions suivantes :

  1. Qualité du demandeur : Le Client doit être un consommateur particulier (achat effectué pour des besoins personnels et non professionnels) ;

  2. Démarche préalable : Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE par une réclamation écrite ;

  3. Absence d’abus : La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive ;

  4. Litige unique : Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  5. Délai légal : Le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du service client de SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE.

5. DÉROULEMENT ET GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION

  • Gratuité pour le consommateur : La procédure de médiation de la consommation est entièrement gratuite pour le Client. L’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier est pris en charge par SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE. (Note : Si le Client choisit de se faire assister par un avocat ou un expert, les honoraires de ces tiers restent à sa charge exclusive).

  • Fonctionnement : Le médiateur est un tiers indépendant, impartial et neutre. Il analyse les pièces du dossier soumises par le Client et le vendeur, puis propose une solution de règlement dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de sa saisine.

  • Liberté des parties : Les parties (le Client et SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE) restent libres d’accepter ou de refuser la solution préconisée par le médiateur.

6. PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Cet outil vise à faciliter le règlement amiable et indépendant des litiges transfrontaliers issus d’achats e-commerce au sein de l’Union Européenne.

7. RECOURS EN JUSTICE (LITIGES PROFESSIONNELS OU ÉCHEC DE MÉDIATION)

En cas d’échec de la médiation, ou si l’une des parties refuse la solution proposée par le médiateur :

  • Pour les consommateurs : Le Client conserve le droit de porter son différend devant les juridictions civiles compétentes (tribunal du lieu de son domicile au moment de la commande ou tribunal du lieu de la livraison effective).

  • Pour les professionnels : Tout litige né entre SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE et un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais.

8. CONTACT DU SERVICE JURIDIQUE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux litiges, réclamations ou à l’application des garanties légales :

  • Email : support@sarlboischauffage.com

  • Téléphone : +33 780 9890 94

  • Courrier postal : SARL DU BOIS DE CHAUFFAGE, Service Juridique & Réclamations, 8 Rue des Dames, 60480 Puits-la-Vallée, France